Arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention <BR>

J.O. 128 du 3 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention

NOR : SOCF0611157A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention, est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention, est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Monter des matériels et des équipements sur les engins ;

2. Réparer les matériels et les engins motorisés,

et d'une troisième et quatrième unité constitutive à choisir parmi les trois options suivantes :

- soit l'option matériels de parcs et jardins, composée des deux unités suivantes :

- assurer l'entretien des engins et des matériels de parcs et jardins ;

- dépanner les engins et matériels de parcs et jardins ;

- soit l'option machinisme agricole, composée des deux unités suivantes :

- assurer la maintenance préventive des engins et des matériels agricoles ;

- dépanner les tracteurs et les matériels agricoles ;

- soit l'option matériels de manutention, composée des deux unités suivantes :

- assurer la maintenance préventive des engins et matériels de manutention ;

- dépanner les engins et matériels de manutention.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo

A N N E X E

Activités et compétences attestées par la certification

1. Monter des matériels et des équipements sur les engins

Effectuer le montage et le réglage de machines et d'équipements, à partir des plans et des spécifications du constructeur.

Procéder aux essais fonctionnels et à la mise au point des engins et des équipements.

Réaliser des pièces mécaniques, conformément à un plan, pour adapter des équipements sur les engins.

Procéder à la mise en service d'engins et d'équipements auprès des utilisateurs, en spécifiant les règles de sécurité.

2. Réparer les matériels et les engins motorisés

Organiser les interventions de réparation d'engins et de matériels à partir d'un ordre de travail établi et conformément à un manuel de réparation.

Remettre en état des engins par échange standard d'organes et d'ensembles mécaniques, hydrauliques et électriques.

Effectuer les contrôles nécessaires pour statuer sur l'état de pièces mécaniques de matériels et d'engins.

Réparer les ensembles mécaniques des engins et des matériels.

Réparer des pièces de tôlerie et mécano soudées par redressage, rechargement, usinage et soudage.

Ces unités constitutives sont à choisir parmi les trois options suivantes :

- soit l'option machinisme agricole :

Assurer la maintenance préventive des engins et des matériels agricoles :

- effectuer les vérifications et les opérations préconisées par le constructeur pour réaliser l'entretien de tracteurs et de machines agricoles ;

- contrôler, échanger les pièces d'usure et régler les machines agricoles, d'après les indications des manuels d'entretien et d'utilisation ;

- réaliser les contrôles et les réglages spécifiés par le constructeur dans le cadre des révisions périodiques des tracteurs et machines agricoles ;

- procéder aux essais en production d'ensembles tracteurs/équipements et machines agricoles et consigner les résultats.

Dépanner les tracteurs et les matériels agricoles :

- organiser des interventions de dépannage d'engins et de matériels agricoles d'après les indications d'un ordre de réparation ;

- effectuer les différents contrôles et mesures pour déterminer l'origine d'une avarie sur les tracteurs et les machines agricoles ;

- remettre en état de fonctionnement des tracteurs et des machines agricoles en situation de dépannage chez le client ;

- effectuer, sur site d'exploitation, les contrôles et essais de fonctionnement des engins et machines agricoles pour procéder à leur remise en service ;

- rendre compte des interventions réalisées et conseiller les clients sur l'utilisation des machines ;

- soit l'option matériels de parcs et jardins :

Assurer l'entretien des engins et des matériels de parcs et jardins :

- accueillir et conseiller la clientèle sur l'utilisation des engins et matériels de parcs et jardins et sur leurs caractéristiques ;

- affûter les équipements de coupe des matériels de parcs et jardins ;

- effectuer les opérations de vérification et d'entretien préconisées par le constructeur de matériels de parcs et jardins ;

- réaliser les contrôles et réglages préconisés par le constructeur dans le cadre des révisions périodiques de matériels de parcs et jardins ;

- procéder aux essais de performance d'engins et matériels de parcs et jardins en sécurité.

Dépanner les engins et matériels de parcs et jardins :

- organiser des interventions de dépannage de matériels de parcs et jardins d'après les indications fournies par le client ;

- effectuer les différents contrôles et mesures pour déterminer l'origine d'une avarie, sur les engins et matériels de parcs et jardins ;

- remédier aux pannes et aux dysfonctionnements des engins et matériels de parcs et jardins ;

- procéder aux essais et à la mise au point des engins et des matériels de parcs et jardins ;

- rendre compte au client des interventions réalisées et apporter des conseils d'utilisation et de sécurité ;

- soit l'option matériels de manutention :

Assurer la maintenance préventive des engins et matériels de manutention :

- planifier et organiser les opérations de maintenance préventive d'engins de manutention en fonction des durées d'utilisation et des préconisations du constructeur ;

- effectuer les opérations d'entretien périodique et les vérifications préconisées par les constructeurs d'engins et de matériels de manutention ;

- réaliser les contrôles et les réglages préconisés par le constructeur dans le cadre des révisions périodiques de matériels de manutention ;

- contrôler et régler les engins et matériels de manutention à traction électrique ;

- effectuer les vérifications de conformité d'engins de manutention pour la visite technique périodique obligatoire ;

- établir des comptes rendus d'interventions et renseigner les livrets d'entretien d'engins et de matériels de manutention.

Dépanner les engins et matériels de manutention :

- organiser, sur instruction, des interventions de dépannage d'engins et de matériels de manutention, en exploitant les indications fournies par l'utilisateur ;

- effectuer les différents contrôles et mesures pour déterminer l'origine d'une avarie sur les engins et les matériels de manutention ;

- remettre en état de fonctionnement, sur site de production, les engins et matériels de manutention suite à une avarie ;

- procéder aux essais et à la remise en service, en sécurité, des engins et des matériels de manutention après intervention ;

- effectuer des rapports d'intervention et conseiller les conducteurs pour l'utilisation des matériels en sécurité.

Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

Le (la) mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option machinisme agricole exerce :

- dans les ateliers des concessions et agences des marques de matériels agricoles ;

- dans les réseaux de distribution des constructeurs de machines agricoles ;

- dans les entreprises de travaux agricoles, les coopératives agricoles (CUMA) ;

- dans les grosses exploitations agricoles disposant d'un atelier intégré.

Le (la) mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins exerce :

- dans les ateliers de service après vente des distributeurs de matériels de parcs et jardins, concessionnaires des marques ;

- dans les ateliers des entreprises d'entretien d'espaces verts ;

- dans les ateliers des collectivités territoriales disposant d'un parc de matériels conséquent.

Le (la) mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de manutention exerce :

- dans les entreprises de distribution et de maintenance, concessions ou agences des constructeurs de matériels de levage et de manutention ;

- dans les entreprises de distribution, de location et de réparation des engins et matériels de manutention et de chantier de BTP.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Code ROME :

44316 - Mécanicien(ne) d'engins de chantier, de levage et manutention.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.